La Cour d’appel du neuvième circuit a rétabli la décision de responsabilité dans le recours collectif Sunday Ticket ce vendredi 30 octobre 2026, infirmant une décision de 2024 du juge fédéral de district Philip Gutierrez, basé à Los Angeles, qui avait annulé une indemnité de 4,7 milliards de dollars accordée par un jury.
Le même panel de trois juges a ordonné un nouveau procès limité aux dommages et intérêts. La NFL a perdu la bataille sur le fait d’avoir enfreint la loi, mais a encore une chance de réduire la facture finale.
Rédigeant l’opinion du panel, le juge Anthony D. Johnstone a estimé que le juge de première instance avait abusé de son pouvoir d’appréciation en écartant les témoignages d’experts de deux des témoins des abonnés. Les « opinions ne sont ni infondées ni peu fiables du simple fait qu’elles sont contestables », indique l’opinion, une question que doivent trancher les jurés, et non le tribunal.
Comment un jury est arrivé à 4,7 milliards de dollars
Sunday Ticket est le forfait qui regroupe les matchs NFL hors marché, les rencontres du dimanche après-midi non diffusées dans la zone télévisuelle locale du téléspectateur. Pendant près de trois décennies, il a été vendu exclusivement via DirecTV.
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Le recours collectif, intenté au nom d’environ 2,4 millions d’abonnés résidentiels et de 48 000 bars, restaurants et autres clients commerciaux couvrant les saisons 2011 à 2022, soutenait que la NFL et ses partenaires de diffusion s’étaient entendus pour gonfler le prix en faisant passer les matchs par un seul fournisseur.
Un jury de Los Angeles leur a donné raison en juin 2024, octroyant 4 610 331 671,74 dollars aux abonnés résidentiels et 96 928 272,90 dollars aux clients commerciaux. En vertu du droit antitrust américain, ces dommages et intérêts sont automatiquement triplés, ce qui exposerait la ligue à une facture de plus de 14 milliards de dollars si le montant est confirmé. Quelques semaines plus tard, Gutierrez a annulé la décision, estimant que le modèle de calcul des dommages présenté par les abonnés ne reposait pas sur des preuves recevables.
Ce qui change pour les fans
Sunday Ticket est passé sur YouTube en 2023 dans le cadre d’un accord de distribution de sept ans, et la saison 2026-27 l’a étendu bien au-delà des États-Unis. Pour la première fois, YouTube commercialise l’intégralité du forfait Sunday Ticket sur les marchés internationaux, notamment au Royaume-Uni, en Allemagne et au Canada, où il est intégré au NFL Game Pass International.
Aux États-Unis, les tarifs démarrent à 240 dollars pour les nouveaux abonnés YouTube pour la saison 2026-27, les clients existants de YouTube TV payant 378 dollars qui s’ajoutent à leur facture mensuelle habituelle. Rien dans la décision de vendredi n’affecte cette tarification : la décision de la cour d’appel porte sur des saisons passées, pas sur la programmation actuelle.
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La NFL envisage un nouveau recours
La NFL a indiqué dans un communiqué être « déçue par la décision » et envisager un nouveau recours devant les tribunaux, défendant le dispositif de distribution actuel comme le plus favorable aux fans dans le sport et le divertissement. Un réexamen en formation plénière (en banc) devant le neuvième circuit, ou une requête devant la Cour suprême des États-Unis, restent tous deux ouverts à la ligue.
Jusque-là, l’affaire retourne devant le tribunal du district central de Californie pour un nouveau procès limité aux dommages et intérêts, la conclusion selon laquelle la NFL a enfreint le droit antitrust fédéral étant maintenue.
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